Conditions générales de vente des prestations de formation professionnelle

Entre l’entreprise

Natacha PERES
4 ter rue des bouchauds
44690 Maisdon sur Sevre

Siret 812 056 646 00019
Immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 812.056.646 RM 44
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52440795444 auprès du préfet de région de Pays de la Loire.

 

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis le menu.

 

Ci-après le « L’organisme de formation » ou l’« Natacha PERES ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Natacha PERES rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par Natacha PERES porte une dénomination et un contenu.

La participation aux formations dispensées par Natacha PERES implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Natacha PERES.

Le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions particulières des contrats de formation et/ou convention de formation prévale sur les présentes conditions générales de vente.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et Natacha PERES.

Le fait que Natacha PERES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations du catalogue en vigueur ainsi que les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Natacha PERES et le Client.

 

Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Natacha PERES, toute formation doit faire l’objet d’un devis, d’un contrat de formation ou d’une convention en double exemplaires, signé et daté par le Client ainsi qu’un questionnaire d’évaluation de pré-formation.

 

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
Natacha PERES se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable et de supprimer un ou plusieurs modules de sa gamme de formations.

Les sommes versées au titre de dédommagement, réparation ou dédit, ne peuvent pas être imputées par le client sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un OPCA.

Au delà du délai de rétraction de 10 jours et conformément à l’article L.6353-7 du code du travail, si par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat
  • 30 % du prix total dû par le stagiaire sera versé à l’organisme de formation au titre de dédommagement ou réparation ou dédit.

Conformément à l’article L’article L.6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, du fait de l’organisme prestataire, celui-ci rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par Natacha PERES inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Natacha PERES (moyens techniques et pédagogiques). Les prix des formations sont indiqués en Euros net de taxe (TVA non applicable – art 293 bis du CGI).

Les frais de déplacements ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

 

Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par Natacha PERES à l’issue de la formation.

 

Article 8 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et Natacha PERES.

Natacha PERES étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Un acompte de 30% est exigé à l’issue du délais de rétractation (10 jours pour les conventions de formation et 14 jours pour les contrats de formation).

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA ou d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Natacha PERES et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA ou du FAF dont il dépend.

 

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à l’entreprise Natacha PERES de pénalité de retard au taux supplétif. Ce taux est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 10 % en 2017
Pour les clients professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Natacha PERES.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

Article 11 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À Natacha PERES : au 4 ter rue des bouchauds, 44690 Maisdon sur Sevre.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

 

Article 12 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Natacha PERES et le Client.

 

Article 13 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Natacha PERES.

 

Article 14 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Natacha PERES et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nantes sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.